Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location saisonnière des gîtes Ar Milin, Le Nid, Le Raflo et La Basse-Cour, situés 22 Le Moulin de la Haie Merials Chef, 44360 Cordemais, proposée par les Gîtes Ar Milin (le « Propriétaire »). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Réservation

La réservation s'effectue en ligne sur le site, en indiquant les dates de séjour, le nombre de personnes et les coordonnées du locataire. Elle est définitive après validation de la disponibilité et règlement selon le mode choisi (paiement par carte bancaire en ligne ou espèces). Le locataire doit être majeur. Une durée minimale de séjour peut s'appliquer selon le gîte et la période.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, par séjour, pour le nombre de personnes renseigné. Les Gîtes Ar Milin étant en franchise en base de TVA, les prix sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le prix affiché lors de la réservation est le prix final du séjour. Il comprend les charges, le linge de lit et le linge de toilette. Des frais de ménage peuvent s'appliquer selon la durée du séjour ; lorsqu'ils s'appliquent, ils sont inclus dans le prix total affiché avant la validation de la réservation. Aucune taxe de séjour n'est ajoutée au prix.

Le paiement par carte bancaire est réalisé de façon sécurisée par notre prestataire Stripe ; les données bancaires ne sont jamais conservées par le Propriétaire. En cas de paiement en espèces, aucun acompte n'est demandé à la réservation. La totalité du séjour est réglée à l'arrivée, lors de la remise des clés, ou au plus tard durant le séjour. À défaut de paiement, la réservation est annulée. Conformément à la réglementation, le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour un client résidant en France (2 000 € pour un client résidant à l'étranger) ; au-delà de ce montant, le règlement s'effectue par un autre moyen de paiement (carte bancaire ou virement).

4. Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie (caution) n'est demandé au locataire. Le locataire reste néanmoins responsable des dégradations constatées à l'issue du séjour, conformément à l'article 9.

5. Arrivée et départ

Arrivée à partir de 16 h et départ avant 10 h, sauf accord préalable. Le gîte doit être restitué dans un état de propreté correct.

6. Annulation et modification

Le locataire peut annuler sa réservation par email à contact@ar-milin.com. Toute annulation intervenant au moins 48 heures avant la date d'arrivée donne lieu au remboursement des sommes versées. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, aucun montant n'est remboursé.

Toute demande de modification des dates doit être adressée à la même adresse et reste soumise à la disponibilité du logement et à l'accord du Propriétaire.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le locataire ne bénéficie donc pas d'un délai de rétractation après sa réservation.

En cas d'annulation par le Propriétaire, sauf cas de force majeure, le locataire est intégralement remboursé des sommes versées.

7. Capacité et animaux

Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité d'accueil du gîte réservé. Toute personne supplémentaire doit faire l'objet d'un accord préalable. Les animaux ne sont pas admis dans les logements.

8. Règles de vie

Le locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage et des autres gîtes, et à utiliser les équipements (jacuzzi, barbecue, baignade naturelle) sous sa responsabilité. Il est interdit de fumer à l'intérieur des logements. Les fêtes et événements ne sont pas autorisés. La baignade des enfants est autorisée uniquement sous la surveillance permanente d'un adulte.

9. Responsabilité et assurance

Le locataire est responsable des dégradations survenant pendant son séjour. Il est invité à vérifier que son assurance habitation couvre les risques locatifs (villégiature). Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d'objets personnels.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ar-milin.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.